Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Services du site internet https://www.plumavitae.co

applicables à compter du 27/05/2020

1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Kevin Bilingi, autoentrepreneur, SIRET : 832 615 587 00017, siège social : 7 allée Pierre Auguste Renoir, 77270 Villeparisis, France, téléphone : +33652664155, email : pluma.vitae@gmail.com, ci-après « Plumavitae » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».

1. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.

« Auteur » : toute personne physique inscrite sur le Site afin d’y publier un Manuscrit. Ils pourront bénéficier, à leur demande, de services qui leur seront facturés.

« Lecteur » : toute personne physique inscrite sur le Site afin d’y consulter des Manuscrits et de poster des commentaires sur ces Manuscrits.

« Brigadier » : toute personne physique inscrite sur le Site afin d’y consulter des Manuscrits et de poster des commentaires et corrections sur ces Manuscrits. Ses interactions avec les autres Utilisateurs pourront donner lieu à un versement de points ou d’euros sur son Espace Personnel.

« Modérateur » : toute personne physique responsable de la gestion courante du Site, de la mise à jour des Espaces Personnels ou de l’activité courante des Utilisateurs. Des Brigadiers pourront obtenir ce poste par nomination ou élection par d’autres Modérateurs.

« Manuscrit » : œuvre littéraire publiée par un Auteur sur le Site, n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrat d’édition.

« Editeur » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, maison d’édition, inscrite sur le Site afin de proposer des contrats d’édition aux Auteurs.

« Service » : service proposé par Plumavitae sur le Site, comprenant notamment la mise en relation des Utilisateurs entre eux, la relecture et la correction des Manuscrits et l’accès des Editeurs à l’ensemble des Manuscrits.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.plumavitae.co, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : Auteur, Lecteur, Brigadier ou Editeur.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et la politique de confidentialité ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Plumavitae et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

1. DESCRIPTION DES SERVICES

• Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Auteurs avec :

• des Lecteurs, afin que ces derniers réalisent des commentaires sur un Manuscrit ;
• des Editeurs, afin que ces derniers puissent proposer un contrat d’édition aux Auteurs après lecture d’un Manuscrit.

• Publication de Manuscrits par les Auteurs

• Mise en ligne du Manuscrit

Une fois inscrit sur le Site, l’Auteur a la possibilité de publier un ou plusieurs Manuscrits par l’intermédiaire de son espace personnel.

• Services

L’Auteur a la possibilité de bénéficier de Services de relecture et de corrections, réalisés gratuitement par Plumavitae.

• Publication de commentaires par les Lecteurs et Brigadiers

• Publication d’un commentaire

Les Lecteurs et Brigadiers se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur les Manuscrits. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Plumavitae ou de son équipe de Modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Lecteur ou le Brigadier accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Plumavitae portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Lecteur ou le Brigadier autorise Plumavitae à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Plumavitae et les sites des partenaires de Plumavitae. Le Lecteur ou le Brigadier autorise Plumavitae à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Lecteur ou le Brigadier autorise Plumavitae à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le Lecteur ou le Brigadier déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Lecteur ou le Brigadier s’engage à intervenir sur toute demande de Plumavitae à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

• Allocation de points et modes de rémunération

En contrepartie de la publication de commentaires, Plumavitae versera des points sur l’espace personnel du Brigadier. A la fin de chaque semaine, Plumavitae mettra à jour le compte de points de tous les Brigadiers. Le Brigadier pourra suivre ses points via un lien spécifique et une demande du détail de sa cagnotte pourra être faite auprès des Modérateurs de Plumavitae.

• Equivalence des Points en euros et en page

Afin d’avoir une meilleure compréhension de sa cagnotte de points, le Brigadier pourra demander à tout instant son équivalence en euros. Un point équivaut à 50 centimes d’euros. Dix pages commentées, soit 6 000 mots, rémunèrent le Brigadier d’un point.

En plus de cette équivalence point-page-euro, des primes individuelles ou collectives pourront être attribués au Brigadier, sur décision collégiale ou sur celle d’un Modérateur.

La rémunération des Commentaires sur les Coup de Pouce sera décidée par un Modérateur sans prise en compte de l’équivalence point-page-euro standard, à l’avantage du Brigadier.

• Pour les Brigadiers ne disposant pas d’un statut d’autoentrepreneur

Si le Brigadier ne dispose pas d’une autoentreprise, il aura la possibilité d’échanger ces points contre des bons d’achats proposés par des partenaires de Plumavitae, par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site ou en s’adressant directement à des Modérateurs. Plumavitae s’engage à transmettre les gains gagnés au Brigadier dans les quinze jours ouvrés après la validation de la demande.

Si le Brigadier dispose d’un statut d’autoentrepreneur, ses points pourront être convertis en euros et directement versés sur son compte bancaire ou tout compte équivalent. Pour se faire, le Brigadier devra transmettre à l’adresse pluma.vitae@gmail.com une facture au bénéfice de l’autoentreprise et les données bancaires nécessaires au transfert des points en monnaie vers ledit compte. Plumavitae s’engage à effectuer le versement au profit du Brigadier dans les quinze jours ouvrés après la validation de la facture. Le Brigadier devra notifier par écrit Plumavitae de la bonne réception de sommes dues.

• Déblocage des Points

Le versement minimum de Points ou l’échange en bons d’achat ne peut s’effectuer qu’une fois un capital de 10 points cumulés par le Brigadier sur son Espace Personnel, soit 5€.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations communes aux Utilisateurs

• Information de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir reçu de plumavitae.co toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.

L’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par plumavitae.co sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

L’Utilisateur s’engage à informer plumavitae.co de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins seize ans.

• Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de commentaires ou de Manuscrit sur le Site pouvant :

– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;

– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

– avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Manuscrits et commentaires par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Plumavitae et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Plumavitae pour la publication des commentaires ou de Manuscrits.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Plumavitae pourrait prétendre.

L’Utilisateur garantit en conséquence Plumavitae contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

• Obligations du BrigadierAccord de confidentialité

Dans le cadre du Service Plumavitae (ci-après dénommé l’ « Opération »), Plumavitae (ci-après dénommée « la Partie Divulgatrice »), s’apprête à fournir au Brigadier (ci-après dénommé « la Partie Destinataire »), de nombreuses informations concernant les actifs immatériels, matériels et financiers. Ces informations ont un caractère confidentiel que la Partie Divulgatrice entend protéger.

La Partie Divulgatrice désire donc arrêter avec la Partie Destinataire, dans le cadre du présent engagement de confidentialité, les conditions de divulgation de ces informations confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre du présent accord, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à la Partie Divulgatrice.

Les Informations Confidentielles sont notamment contenues dans toutes les pièces qui seront communiquées par la Partie Divulgatrice au titre de l’Opération décrite au préambule, mais également dans les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux qui s’ensuivront.

La Partie Divulgatrice ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations Confidentielles, ni quant à leur adéquation aux objectifs poursuivis par la Partie Destinataire dans le cadre de l’Opération.

La Partie Destinataire s’engage à verser une somme de 10 000€ pour toute violation de cet acte.

La Partie Destinataire s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

1. soient gardées strictement secrètes ;

• ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;

• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice ;

• ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus;

• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie Divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la Partie Destinataire avait déjà connaissance ;

• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent accord.

Après la fin des discussions ou de l’Opération, la Partie Destinataire s’engage, sur la demande de la Partie Divulgatrice, à lui restituer et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la Partie Divulgatrice et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Destinataire un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Le présent engagement de confidentialité prend effet dès sa signature et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans le cadre de l’Opération visée au préambule.

Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge de la Partie Destinataire au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.

Les dispositions ci-dessus bénéficient à la Partie Divulgatrice, ainsi qu’à toute société qui se substituerait à elle dans le cadre de l’Opération visée au préambule du présent accord.

Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, sauf règles impératives contraires. Des réparations pécuniaires pourront être exigées au Parti ayant violé lesdites closes.

• Obligations de l’Auteur

Dans l’hypothèse de la publication, physique et/ou numérique, de son Manuscrit par un Editeur dans les cinq ans suivant la publication du Manuscrit sur le Site, l’Auteur s’engage à reverser à Plumavitae une somme correspondant à 1% des droits d’auteurs perçus par l’Auteur au cours de la première année de l’exploitation commerciale du Manuscrit par un Editeur.

En publiant son Manuscrit sur le Site, l’Auteur accepte que Plumavitae détienne une exclusivité de distribution et de commercialisation jusqu’à l’édition du Manuscrit par un Editeur, ou toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Un pourcentage sera reversé mensuellement à l’Auteur selon les termes définis entre Plumavitae et l’Auteur.

• Cas de l’Auteur abonné à Plumavitae (+ ou autre)Souscription d’un Abonnement

• Choix de l’Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier des Services propres aux Auteurs sans reverser de droits d’auteur au Site, l’Auteur devra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

• Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Auteur devra renseigner ses informations de facturation. L’Auteur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

• Paiement par l’Auteur

Une fois la commande validée, les Auteurs seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

• Confirmation de la commande par Plumavitae

Une fois le paiement effectivement reçu par Plumavitae, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Auteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Plumavitae s’engage à adresser à l’Auteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

• Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Plumavitae du paiement correspondant de l’Auteur.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement à son terme et ne sera pas renouvelé.

L’Auteur pourra résilier l’Abonnement par voie électronique à la fin de chaque mois ou avant la fin de la première semaine du mois en cours. Suite à sa résiliation, l’Auteur aura le choix entre s’engager à reverser à Plumavitae une somme correspondant à 1% des droits d’auteurs perçus par l’Auteur au cours de la première année de l’exploitation commerciale du Manuscrit par un Editeur en échange des Services ou de quitter le Site.

• Résiliation anticipée de l’Abonnement par Plumavitae

En cas de manquement de l’Auteur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Plumavitae pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Auteur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Plumavitae pourrait prétendre du fait du manquement de l’Auteur.

• Obligations de l’Auteur Autoédité

Dans l’hypothèse de la publication, physique et/ou numérique, de son Manuscrit dans les cinq ans suivant la publication du Manuscrit sur le Site, l’Auteur Autoédité s’engage à reverser à Plumavitae une somme correspondant à 1% des droits d’auteurs perçus par l’Auteur au cours de la première année de l’exploitation commerciale du Manuscrit.

En publiant son Manuscrit sur le Site, l’Auteur accepte que Plumavitae détienne une exclusivité de distribution et de commercialisation jusqu’à l’édition du Manuscrit par un Editeur, ou toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Un pourcentage sera reversé mensuellement à l’Auteur selon les termes définis entre Plumavitae et l’Auteur.

• Obligations de l’Editeur

• Souscription d’un Abonnement

• Choix de l’Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier des Services propres aux Editeurs, l’Editeur devra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

• Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Editeur devra renseigner ses informations de facturation. L’Editeur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

• Paiement par l’Editeur

Une fois la commande validée, les Editeurs seront invités à effectuer leur paiement en étant invités à se connecter à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

• Confirmation de la commande par Plumavitae

Une fois le paiement effectivement reçu par Plumavitae, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Editeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Plumavitae s’engage à adresser à l’Editeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

• Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Plumavitae du paiement correspondant de l’Editeur.

La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement à son terme et ne sera pas renouvelé.

• Résiliation anticipée de l’Abonnement par Plumavitae

En cas de manquement de l’Editeur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Plumavitae pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Editeur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Plumavitae pourrait prétendre du fait du manquement de l’Editeur.

• Négociation des conditions d’exploitation d’un Manuscrit

Dans l’hypothèse de l’édition, physique et/ou numérique, d’un Manuscrit publié par un Auteur sur le Site, par un Editeur, Plumavitae devra être tenu informé de tous les échanges entretenus entre l’Auteur et l’Editeur. Les conditions d’exploitation d’un Manuscrit seront signées par Plumavitae, l’Auteur et l’Editeur. De même, les clauses devront être acceptées par les trois parties.

• Reddition des comptes d’exploitation d’un Manuscrit

Dans l’hypothèse de l’édition, physique et/ou numérique, d’un Manuscrit publié par un Auteur sur le Site, par un Editeur, ce dernier s’engage à adresser à Plumavitae une copie des comptes d’exploitation dudit Manuscrit et des droits d’auteur dus à l’Auteur du fait de cette exploitation.

• Accord de confidentialité

Dans le cadre du Service Plumavitae (ci-après dénommé l’ « Opération »), Plumavitae (ci-après dénommée « la Partie Divulgatrice ») s’apprête à fournir à l’Editeur (ci-après dénommé « la Partie Destinataire ») de nombreuses informations concernant les actifs immatériels, matériels et financiers. Ces informations ont un caractère confidentiel que la Partie Divulgatrice entend protéger.

La Partie Divulgatrice désire donc arrêter avec la Partie Destinataire, dans le cadre du présent engagement de confidentialité, les conditions de divulgation de ces informations confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre du présent accord, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses, compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements, modèles, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, matériels ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à la Partie Divulgatrice.

Les Informations Confidentielles sont notamment contenues dans toutes les pièces qui seront communiquées par la Partie Divulgatrice au titre de l’Opération décrite au préambule, mais également dans les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux qui s’ensuivront.

La Partie Divulgatrice ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations Confidentielles, ni quant à leur adéquation aux objectifs poursuivis par la Partie Destinataire dans le cadre de l’Opération.

La Partie Destinataire s’engage à verser une somme de 10 000€ pour toute violation de cet acte.

La Partie Destinataire s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

1. soient gardées strictement secrètes ;

• ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;

• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice ;

• ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus;

• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie Divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la Partie Destinataire avait déjà connaissance ;

• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent accord.

Après la fin des discussions ou de l’Opération, la Partie Destinataire s’engage, sur la demande de la Partie Divulgatrice, à lui restituer et/ou à détruire tous les documents et/ou fichiers informatiques et/ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la Partie Divulgatrice et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Destinataire un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

Le présent engagement de confidentialité prend effet dès sa signature et se poursuivra pendant toute la durée des échanges entre les Parties dans le cadre de l’Opération visée au préambule.

Une stricte obligation de loyauté et de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la  charge de la Partie Destinataire au-delà de ces échanges, pendant une durée de cinq ans.

Les dispositions ci-dessus bénéficient à la Partie Divulgatrice, ainsi qu’à toute société qui se substituerait à elle dans le cadre de l’Opération visée au préambule du présent accord.

Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, sauf règles impératives contraires. Des réparations pécuniaires pourront être exigées au Parti ayant violé lesdites closes.

1. PRIX – PAIEMENT

• Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Plumavitae. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Dans l’hypothèse de la modification des prix, tous les Utilisateurs ne verront s’appliquer la nouvelle tarification que le mois postérieur à la modification.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

• Modalité de paiement

L’Editeur peut effectuer son règlement par virement, carte et chèque bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par CREDIT LYONNAIS.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Plumavitae n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Editeur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, le point de départ de l’Abonnement ne démarre qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Plumavitae.

• Facturation

Plumavitae adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur ou du tiers une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

• Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur ou du tiers défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Utilisateur. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

1. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

• Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au samedi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +336 52 66 41 55, par courrier électronique à : pluma.vitae@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Plumavitae s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

• Droit de rétractation – Vente à distance

• Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Plumavitae aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. L’Utilisateur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Plumavitae adressera à l’Utilisateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

• Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

• Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Utilisateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Services fournis ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

• ARRÊT ERM170520Explications

En supplément de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra exiger un remboursement de tout ou partie des sommes versées lors du Service à tout moment avant la validation finale de son œuvre pour la commercialisation ou l’envoi de celle-ci aux Editeurs.

• ConditionsPréjudice subi à la suite du Service

Afin de prouver le préjudice subi à la suite du Service, l’Utilisateur et la Société réaliseront conjointement une étude comparée de l’œuvre, en partie ou en intégralité, avant et après le Service ainsi que de la totalité des Retours effectués par les Lecteurs et Correcteurs. Si à l’étude des Retours, au moins une amélioration sans équivoque de l’œuvre initiale est relevée, aucun remboursement ne sera effectué. Seront aussi pris en compte tous les échanges informels et le coaching personnalisé réalisés sur la Plateforme. L’Auteur devra également prouver la non-pertinence de ces échanges au sein de la Plateforme durant sa période de souscription.

L’Auteur pourra demander une expertise de l’œuvre après Service de la part de professionnels ou de lecteurs extérieurs, mais celle-ci sera à sa charge et non-comprise dans le remboursement. Ces intervenants extérieurs devront être au moins au nombre de trois et prouver qu’ils n’entretenaient aucune relation d’aucune sorte avec l’Auteur ou la Plateforme avant la date de demande d’expertise. Toute preuve d’une relation entretenue avec l’un des partis entrainera l’invalidité de leur expertise sur l’œuvre.

Le panel réalisera une étude de l’œuvre, avant et après Service, en double aveugle, après envoi de celle-ci par voie électronique par un tiers sans aucune relation avec la Plateforme ou l’Auteur.

Après étude, le panel votera par voie électronique pour la version la plus qualitative de l’œuvre. On utilisera la méthode de la majorité pour définir la version la plus qualitative. Si le panel statue en faveur de l’œuvre avant Service, Plumavitae s’engage à rembourser l’auteur de tout ou partie du Service.

Durant toute la durée de l’étude de l’œuvre, aucune communication ne sera effectuée entre les membres du panel ou avec les parties. Tout votant ayant enfreint cette règle verra son vote rendu caduque. Des dédommagements devront être versés à la partie lésée si des preuves de vices de procédures sont apportées dans l’année suivant l’étude par panel.

• Prestation non réalisée dans sa totalité

L’Auteur pourra exiger remboursement de toute ou partie des sommes versées si la prestation n’a pas été réalisée dans sa totalité.

Pour les Abonnements, Plumavitae s’engage à réaliser au moins un Retour au prorata du nombre de semaines par mois souscrits et un coaching individuel. Plumavitae remboursera tous les Retours non effectués dans la période souscrite à la demande de l’auteur ou à les effectuer gracieusement, à la demande l’Auteur.

• Impératifs de l’Utilisateurs & droit de la Société

L’Utilisateur lésé s’engage à ne pas conserver le texte produit à la suite du Service. A la commercialisation du texte, la Société s’octroie le droit de vérifier la non-application des Services et d’exiger réparation égale au prix du Service si elle prouve que tout ou partie du texte correspond à celui produit sur la Plateforme.

1. ESPACE PERSONNEL

• Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation d’un Service. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des Services.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Plumavitae ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

• Contenu de l’espace personnel

• Généralité

L’espace personnel permet à l’Auteur de publier des Manuscrits, au Lecteur de publier un commentaire et à tous les Utilisateurs de profiter des Services leur correspondant.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

Plumavitae s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

• Publication d’un profil public

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Utilisateurs pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Plumavitae ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.

Il est expressément entendu que l’Utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par Plumavitae et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d’être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Utilisateurs et Utilisateurs. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Utilisateur de publier lesdites informations sur le Site.

Les Utilisateurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Utilisateur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Plumavitae.

• Messagerie interne

Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Plumavitae et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Utilisateur qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Plumavitae qui prendra toutes mesures utiles.

En utilisant la Messagerie interne, les Utilisateurs autorisent Plumavitae à lire et collecter les données transmises par son biais.

• Annuaire

Les Editeurs ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Editeurs souhaitant s’inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s’engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s’engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :

– leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;

– la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;

– la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;

– la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;

– la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

Plumavitae se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d’un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à Plumavitae, Plumavitae en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni du respect d’un quelconque formalisme.

• Suppression de l’espace personnel

Plumavitae se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Plumavitae ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Plumavitae, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Tout Utilisateur peut exiger la suppression de son espace personnel et de l’ensemble des données collectées par Plumavitae. Pour ce faire, il enverra un mail à l’adresse pluma.vitae@gmail.com en spécifiant clairement la demande. La suppression devra être opérée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par mail.

1. RESPONSABILITE DE PLUMAVITAE

• Nature des obligations de Plumavitae

Plumavitae agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Plumavitae n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Plumavitae joue un rôle actif qui lui permet d’avoir une connaissance ou un contrôle des Manuscrits publiés sur le Site.

Plumavitae ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des commentaires publiés par les Utilisateurs.

Plumavitae n’est pas tenue par les obligations de l’Editeur à l’égard de l’Auteur, et réciproquement.

• Force majeure – Faute de l’Utilisateur

Plumavitae n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

• Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Plumavitae. Dans de telles circonstances, Plumavitae sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

• Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Plumavitae sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

• Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Plumavitae.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Plumavitae ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Plumavitae ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

• Dommages-intérêts à la charge de Plumavitae

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Plumavitae est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Plumavitae ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Plumavitae ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

• Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires et Manuscrits, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Plumavitae bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Plumavitae ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires et Manuscrits, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. 

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis aux Parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent Contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

1. STIPULATIONS FINALES

1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

1. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Plumavitae. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

1. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

1. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

1. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Plumavitae des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1. Démarchage téléphonique

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

1. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

1. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur

            Je soussigné,………………………………………………………….                                                    

Avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Service Plumavitae et en accepte les termes.

            Signé le………………………………………….à……………………………..

            Signature

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN UTILISATEUR

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, l’Utilisateur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle l’Utilisateur abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse de l’Utilisateur : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature de l’Utilisateur :